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C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Réception des actes de procédure. Le shérif, lorsqu’il reçoit un acte de procédure ou une pièce, les numérote et en inscrit la date et l’heure de réception.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 8, règle 52; Décision 89-12-11, a. 7; Décision 98-10-16, a. 2.
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